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Qu’est-ce que le statut de l’Entrepreneur Individuel (EI)

Qu’est-ce qu’un Entrepreneur Individuel ?

Ce nouveau statut d’entrepreneur individuel en vigueur depuis mai 2022, vient remplacer définitivement l’ancien statut EIRL en simplifiant sa création et en sécurisant la personne. Il peut être adapté à tous types d’activités : commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.

Patrimoine personnel et professionnel, une séparation pour une meilleure protection

Le nouveau statut d’EI est plus protégé. En effet, et sauf refus contraire de l’entrepreneur, l’ensemble de ses biens personnels ne pourra plus être saisi par les organismes créanciers. Toutefois, seule la partie du bien immobilier nécessaire à l’exploitation peut encore faire l’objet d’une saisie. La part utile à l’activité de l’entrepreneur est automatiquement convertie en actif professionnel, autre avantage en cas de cession de vos activités à une société.

Choix de l’imposition sur les revenus ou à la société.

Second avantage, Par défaut, l’entrepreneur indépendant est soumis au régime fiscal réel (impôt sur le revenu). Mais désormais, une entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour ce faire, l’EI doit demander son assimilation à une société commerciale (EURL ou EARL selon la nature de ses activités). Par conséquent, les règles IS s’appliquent.

La transmission du patrimoine professionnel

L’article L. 526-27 du Code de commerce prévoit que « l’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. »

L’article donne donc à l’entrepreneur la possibilité de céder sans liquidation de l’ensemble de son patrimoine professionnel, pour en transférer l’unique propriété à une société anonyme. En conséquence, les entrepreneurs individuels n’ont plus besoin de se libérer de leurs obligations de vendre leurs actifs.

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