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La réforme de l’impôt sur les sociétés (IS)

Objectifs de la réforme 

Les réformes de l’IS en France visent généralement à atteindre plusieurs objectifs simultanément. Tout d’abord, elles cherchent à simplifier les règles fiscales et à réduire la complexité administrative pour les entreprises françaises, ce qui peut favoriser la conformité fiscale et réduire les coûts de conformité. Elles visent également, à rendre le système fiscal plus équitable en éliminant les échappatoires fiscales et en garantissant que les entreprises contribuent de manière proportionnelle à leurs bénéfices. Enfin, elles cherchent souvent à renforcer la compétitivité de l’économie française en réduisant les taux d’imposition pour encourager l’investissement et l’innovation.

Tendances clés dans les réformes de l’IS en France 

Plusieurs tendances clés émergent dans les réformes récentes de l’IS en France. Le gouvernement français a réduit progressivement les taux d’imposition sur les sociétés dans le cadre de sa politique visant à stimuler la croissance économique et à attirer les investissements. Le taux réduit de l’IS de 15 % concerne spécifiquement les PME :

  • Dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros,
  • Et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s’applique sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500 euros. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS, soit à 25%.

(Economie.gouv.fr)

Ensuite, des mesures ont été introduites pour lutter contre l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale agressive des entreprises en renforçant les règles anti abus et en améliorant la transparence fiscale.

Le gouvernement français a mis en place des incitations fiscales pour encourager les entreprises à adopter des pratiques commerciales responsables et à investir dans des secteurs stratégiques tels que la transition énergétique et la recherche et développement. Cela comprend l’introduction de crédits d’impôt pour les dépenses de recherche et développement et pour les investissements dans les énergies renouvelables.

Implications pour les entreprises et l’économie française 

Les réformes de l’IS ont des implications significatives pour les entreprises et l’économie française dans leur ensemble. Pour les entreprises, cela signifie une réduction de leur charge fiscale et des incitations accrues à investir et à innover en France. Cependant, cela peut également signifier une pression accrue pour une conformité fiscale accrue et une transparence accrue dans leurs pratiques fiscales. Pour l’économie française, les réformes de l’IS peuvent avoir un impact sur sa compétitivité internationale, ses recettes fiscales et la répartition des charges fiscales entre les entreprises et les contribuables individuels. De plus, les réformes qui visent à promouvoir des objectifs sociaux et environnementaux peuvent contribuer à façonner la transition vers une économie française plus durable et résiliente.

 

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