Conditions suspensives et justification des actions

Les promesses de ventes notamment d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, inclues souvent au moins une condition suspensive

Sauf en cas de paiement comptant, les promesses de ventes notamment d’un immeuble mais aussi d’un fonds de commerce, inclues le plus souvent au moins une condition suspensive relative à l’obtention du financement.

L’objet de cette clause est de préserver l’acquéreur potentiel au cas où il n’obtiendrait pas le financement qu’il s’engage à solliciter auprès des banques, et de lui permettre de récupérer l’indemnité d’immobilisation qu’il verse auprès du séquestre pour réserver la vente.

Pour le vendeur, cette clause va lui permettre de suivre les démarches engagées par son acquéreur potentiel pour se faire financer dans les termes validés dans la promesse et de s’assurer ainsi du respect de ces démarches par l’acquéreur.

Points d’attention sur la formulation des délais pour justifier des dépôts de dossiers en Banque :

Si l’acquéreur souhaite passer par un courtier, il est souhaitable qu’il soit vigilant sur la formulation qui sera actée dans la promesse.

En effet, par habitude, les rédacteurs qu’ils soient Notaires ou Avocats, vont souvent considérer qu’un délai de 15 jours pour transmettre la demande de financement à des banques après la signature de la promesse sera suffisant pour justifier du dépôt de la demande.

Ensuite, la condition suspensive va préciser la date à laquelle l’acquéreur potentiel devra justifier d’un accord, souvent de l’ordre de deux mois, puis prévoira enfin une date de signature de la vente qui se situera quant à elle le plus souvent dans un délai de trois mois de la signature de la promesse.

L’intervention du Courtier professionnel va souvent nécessiter un travail approfondi pour sécuriser le processus d’obtention du Financement.

Sans remettre en cause, le délai de deux mois, j’attire l’attention des acquéreurs de compléter la formulation qui pourrait leur être proposée en rajoutant pour la première échéance, « ou auprès d’un Intermédiaire en opération de banques » pour éviter tout risque sur la justification de sa démarche vis à vis de son vendeur.