Vous êtes actuellement salarié dans une affaire et souhaitez passer au stade supérieur dans l’optique d’un jour racheter un fonds de commerce, pensez à la location gérance, cela se pratique beaucoup à Paris et en Île de France. On vous explique tout !
La location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce (bailleur) d’accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d’exploiter librement ce fonds.
Un contrat de location gérance (également appelé gestion libre) permet de se constituer un apport et une crédibilité pour reprendre son premier fonds de commerce.
La location-gérance est différente de la sous-location et de la franchise.
Les conditions
Le propriétaire du fonds peut mettre en location gérance son fonds de commerce à tout moment et peut choisir d’exploiter sa propre société en location-gérance au travers d’une autre société.
Le locataire-gérant doit avoir la capacité d’exercer le commerce. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés et doit s’engager à exploiter le fonds selon sa destination, sans changer l’activité.
Concernant le contrat, s’il est à durée déterminée, sa résiliation devra se faire d’un commun accord. S’il est à durée indéterminé, un congé sera donné par une des parties avec préavis.
Concernant les contrats de travail, ils suivent le fonds de commerce. Le locataire gérant prend en charge les salariés déjà employés au moment de la signature du contrat.
L’expert comptable du fonds de commerce doit être le même que le locataire gérant.
Location gérance pour entrer ou commencer à exploiter sous enseigne
Que ce soit une salle de sport, une station service ou d’un magasin alimentaire, certains réseaux de franchise proposent d’abord d’exploiter les commerces en location gérance afin que les porteurs de projet constituent leur apport et connaissance de la gestion d’une affaire de la marque. La maison-mère, c’est-à-dire l’enseigne, partage les risques, en faisant de son exploitant un locataire. Par la suite, il devient franchisé et crée ou rachète un fonds de commerce.
Obligations
Le loueur est dans l’obligation de délivrance du fonds consistant à remettre au locataire tous les éléments composant le fonds dans de bonnes conditions.
Le locataire gérant doit exploiter le fonds conformément à sa destination. Il est tenu d’entretenir le fonds en état d’être exploité, d’entretenir les locaux.
Avantages & inconvénients
Pour le loueur
L’avantages est qu’il reste propriétaire du fonds de commerce et perçoit une redevance sans exercer d’activité. Il s’assure ainsi un revenu.
Néanmoins, l’inconvénient est qu’il subit les conséquences de la mauvaise gestion par le locataire et ne peut pas s’immiscer dans la gestion même si elle est mauvaise.
Attention aussi, s’il veut revendre son fonds de commerce, une mauvaise location gérance peut altèrer le prix de vente, il fe le contrat avec le locataire gérant se termine avant de faire la vente.
Pour le locataire
L’avantage est que cela lui permet de tester un fonds de commerce avant de l’acquérir ou d’exploiter un fonds sans l’acheter. Cela permet donc de démarrer rapidement une activité. Il peut commencer une location gérance avec un apport plus faible.
Néanmoins, les inconvénients sont qu’il a des redevances à payer au propriétaire. Il exploite le fonds et ne profite donc pas de la plus-value qu’il apporte grâce à son travail. De plus, il n’a pas de droit au renouvellement automatique du contrat et engage sa responsabilité sur les dettes contractées durant son exploitation.
Catégorie financement possible
Une location-gérance peut donner suite à une acquisition du fonds et peut bénéficier d’un financement de travaux ou d’équipement. Le locataire peut racheter le fonds de commerce, il sera apprécié et vendu en fonction de sa valeur indépendamment du contrat de location-gérance.
Voici les liens de sites internet proposant des annonces de location-gérance :
https://www.placedescommerces.com/commerces_a_vendre_location_gerance_fr_
https://www.paruvendu.fr/t/location-gerance/
https://www.lhotellerie-restauration.fr/vente-fonds-commerce/location-gerance.asp
https://www.affiches-parisiennes.com/annonces-legales/annonce-legale-location-gerance-10.html
https://fr.indeed.com/Emplois-Location-G%C3%A9rance
CrediPro Paris-Montparnasse vous accompagne
Si vous souhaitez rechercher des financements pour votre première location gérance ou pour l’acquisition de votre premier fonds de commerce, n’hésitez pas à nous solliciter :
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