Les prêts participatifs de l’Etat

Quelles différences entre le prêt participatif de l’État et le Nouveau Prêt soutenu par l’Etat ?

 Prêt Participatif de l’État : un prêt exceptionnel au profit des TPE

L’État a mis en place un prêt direct en faveur des très petites et petites entreprises dont l’activité a été fragilisée par la crise économique liée au Covid-19 et qui n’ont pu avoir accès à un PGE ou à toute autre solution de financement pour parer aux effets induits.

L’objectif de ce dispositif est de soutenir leur trésorerie tout en renforçant leur structure financière, via des crédits de quasi-fonds propres. Il s’agit du prêt participatif.

🧐 Caractéristiques :

Les plafonds du prêt participatif varient en fonction de l’effectif et du secteur de l’entreprise :

• 0 à 49 salariés et active dans le secteur de l’agriculture : 20 000 €
• 0 à 49 salariés et active dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture : 30 000 €
• 0 à 49 salariés et hors secteur agriculture, pêche et aquaculture : 100 000 €

Le taux annuel de ce concours est de 3.5 % et le prêt peut être amorti sur une durée de 7 ans. Au cours de la première année, l’entreprise ne rembourse que la part liée aux intérêts.

Les entreprises doivent solliciter le Médiateur du Crédit (Banque de France) et/ ou le Comité Départemental d’Examen des Difficultés des Entreprises (Codefi) de leur département. Leur demande sera examinée en vue d’un octroi du prêt participatif de l’Etat.

📆 Dispositif disponible jusqu’au 31 décembre 2021 !

Nouveau Prêt Participatif soutenu par l’Etat (PPSE) : un prêt post Covid au profit des TPE

Il est destiné aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire. Cette aide est mise à leur disposition si elles présentent des perspectives de développement post crise sanitaire. Le PPSE vise à renforcer la structure financière de l’entreprise via des financements sur le long terme, assimilables à des quasi-fonds propres pour :

• Embaucher
• Investir dans le développement ou l’outil de production
• Financer la recherche et le développement

🧐 Caractéristiques :

Le PPSE est ouvert aux entreprises immatriculées en France qui ont réalisé en 2019 plus de 2 millions d’euros de CA.

Le montant du financement du PPSE est indexé sur le CA :

• 12.5 % du CA de 2019 pour les PME (ou le montant de la masse salariale 2019 pour les PME innovantes).
• 8.4 % du CA de 2019 pour les ETI (ou 2/3 du montant de la masse salariale 2019 pour les ETI innovantes)

Le PPSE est cumulable avec le PGE sous certaines conditions.

Le taux annuel de ce concours est fixé entre 4 et 5.5 % et le prêt peut être amorti sur une durée de 8 ans avec un différé de 4 ans.

La garantie de l’Etat est fixée à 30 % du montant du prêt.

📆 Dispositif disponible jusqu’au 30 juin 2022 !

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