Skip to Content
EFFECTUEZ UNE RECHERCHE

Modification des dispositions relatives aux opérations sur fonds de commerce

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés entrée en vigueur le 21 juillet 2019 est venue impacter le droit applicable aux fonds de commerce sous l’effet de deux abrogations :

  1. Abrogation de l’article L. 141-1 du Code de commerce qui obligeait, sous peine de nullité de la vente, à énoncer dans l’acte de cession un certain nombre d’informations :
    – nom du précédent vendeur et prix d’acquisition, état des privilèges et nantissements, chiffre d’affaires et résultats d’exploitation réalisés durant les 3 exercices comptables précédents, date et durée du bail, nom et adresse du bailleur.
    Les parlementaires se reposent donc sur l’article 1112-1 du Code civil qui prévoit une obligation d’information du cocontractant relativement à tous les éléments dont l’importance est déterminante du consentement.
  2. Abrogation de l’exigence d’une exploitation préalable d’un fonds de commerce pendant deux années au moins afin de simplifier et faciliter le recours au régime de la location-gérance des fonds de commerce.

Sources et Informations complémentaires

https://www.village-justice.com/articles/adoption-loi-juillet-2019-simplification-clarification-actualisation-droit-des,32201.html
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/simplification-du-regime-de-vente-et-de-mise-en-location-gerance-du-fonds-de-commerce
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/fonds-de-commerce/2019-10/fonds-de-commerce-et-reforme-du-droit-des-societes-veritable-simplification.htm

Articles similaires

admin | 14 Juin 2024 | Actualités

Découvrez les clés des cessions LBO en France : procédés, avantages et cadre légal pour optimiser votre stratégie financière.

LIRE LA SUITE
admin | 11 Juin 2024 | Actualités

Maîtrisez vos finances d’entreprise avec notre guide sur les Soldes Intermédiaires de Gestion et optimisez votre analyse financière.

LIRE LA SUITE
image description