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Comment obtenir le dégrèvement de taxe foncière suite à la fermeture de son activité ?

Si vous avez été contraint de fermer votre établissement commercial ou industriel pendant plus de 3 mois à cause des restrictions liées au Covid-19, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière. CrediPro vous explique comment faire.

Obtenir le dégrèvement de taxe foncière

La taxe foncière sur les propriétés bâties, aussi appelé TFPB, représente un impôt annuel sur la propriété d’un bien à partir du 1er janvier de l’année d’imposition.

En règle générale, même si le bien n’est pas exploité pendant l’année entière, les propriétaires du bien doivent régler cet impôt. Cette année a été particulièrement difficile pour beaucoup de chefs d’entreprises. Entre restrictions de déplacement, confinement, fermeture de commerces non essentiels et encore fermeture des restaurants, beaucoup de dirigeants ont vu leur chiffre d’affaires baisser de façon considérable.

Afin de limiter les charges qui pèsent sur la trésorerie des entrepreneurs et si ceux-ci sont propriétaires des locaux qu’ils exploitent, ils pourront alors obtenir le dégrèvement de leur taxe foncière. Pour cela, ils doivent impérativement répondre à plusieurs critères.

  • Avoir fermé pendant plus de 3 mois consécutifs
  • Ne pas avoir exploité son activité indépendamment de sa volonté
  • Que la fermeture ait affecté la totalité ou une partie susceptible de location ou d’exploitation indépendante

Aussi, lorsque la fermeture est due à la crise du Covid-19, le dégrèvement s’applique aussi pour le propriétaire exploitant lui-même sont activité que sur le loueur des locaux.

Quel montant peut-ont obtenir ?

Le calcul du dégrèvement se fait à partir du premier jour du mois suivant la fermeture de l’activité, jusqu’au dernier jour du mois auquel l’activité à pu rouvrir.

Ce dégrèvement est mis en place à partir de 3 mois de fermeture consécutive, jusqu’à 2 ans consécutifs maximum.

Si un restaurant a dû fermer son activité pour cause de confinement à partir du 6 octobre 2020 jusqu’au 19 mai 2021, alors le propriétaire peut obtenir le dégrèvement suivant :

  • 2 douzièmes de la taxe afférente à l’année 2020 sur demande présentée en 2021
  • 5 douzièmes de l’impôt 2021 sur demande présentée en 2022

Ce dégrèvement peut être obtenu sur la taxe foncière mais également sur les taxes annexes (taxe spéciale d’équipement, taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

Comment faire la demande de dégrèvement ?

Pour faire la demande le dégrèvement de votre taxe foncière vous devez présenter au plus tard le 31 décembre de l’année suivante de celle au cours de laquelle votre activité a été contrainte de fermer.

Pour effectuer cette demande, vous devez envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au centre des impôts fonciers qui figure sur votre avis de taxe foncière.

Retrouvez un exemple de lettre ici

Pour plus d’informations :

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