ACHAT D’UNE ENTREPRISE : LE FONDS DE COMMERCE OU LES TITRES DE LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION ?

L’achat d’une entreprise peut se faire par deux voies principales : l’achat des parts sociales ou l’achat du fonds de commerce. Ces deux options présentent des différences notables en termes de fiscalité, de garanties bancaires, d’obligations juridiques, et de conséquences pour le vendeur et l’acheteur.

L’achat de parts sociales

L’achat des parts sociales consiste à acquérir directement les titres (parts sociales ou actions) détenus par les associés ou actionnaires, ce qui implique la reprise de l’intégralité de la société, avec ses actifs, ses passifs, ses contrats, et son historique.

Conséquences pour l’acheteur

Fiscalité :

• Les droits d’enregistrement sont généralement de 3 % sur la valeur des parts sociales après un abattement (23 000 € pour les SARL). Pour les actions (SA, SAS), ces droits sont limités à 0,1 %.

• Les plus-values latentes sur les actifs de la société ne sont pas imposées immédiatement.

Responsabilité : l’acheteur reprend les actifs mais aussi les passifs

(dettes, litiges, obligations fiscales, etc.).

Garantie bancaire : les banques peuvent exiger des garanties personnelles ou la mise en place d’une garantie sur les parts sociales. Toutefois, elles préfèrent généralement un montage financier clair, avec des garanties solides, comme un nantissement des parts sociales ou des engagements personnels.

Conséquences pour le vendeur

Fiscalité des plus-values :

• La vente des parts entraîne l’imposition des plus-values mobilières au titre de l’impôt sur le revenu (et prélèvements sociaux de 17,2 %), avec une possible taxation forfaitaire de 30 % (flat tax) ou un régime progressif après abattement selon durée de détention.
• Une exonération partielle ou totale peut s’appliquer (notamment dans le cadre de départ à la retraite).

Obligations juridiques

• L’acheteur devra s’assurer d’un audit préalable complet (juridique, fiscal, comptable) pour identifier les risques liés à la reprise de l’historique de la société.
• Une garantie d’actif et de passif (GAP) est souvent négociée pour se prémunir des risques futurs.

Montages juridiques usuels

• En cas d’achat de parts sociales, il est courant de créer une holding pour réaliser l’acquisition. Cette holding permet de financer l’achat par emprunt et de bénéficier d’un effet de levier fiscal grâce à la déduction des intérêts d’emprunt.
• Des conventions de garantie d’actif et de passif sont généralement incluses pour protéger l’acheteur contre des risques futurs non identifiés lors de l’acquisition.

Achat du fonds de commerce

L’achat du fonds de commerce consiste à acquérir les éléments nécessaires à l’activité (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, stocks, etc.) sans reprendre la société elle-même.

Conséquences pour l’acheteur

Fiscalité :

• Les droits d’enregistrement sont de 3 % à 5 %, selon la valeur du fonds.
• La valeur du fonds est amortissable sur plusieurs années, ce qui peut réduire l’assiette fiscale des bénéfices.

Responsabilité : L’acheteur ne reprend pas les passifs de la société vendeuse (sauf si des dettes spécifiques sont stipulées dans le contrat).

Garantie bancaire : Les banques préfèrent souvent ce type d’achat car le fonds de commerce peut servir de garantie tangible via un nantissement.

Conséquences pour le vendeur

Fiscalité des plus-values :

• Les plus-values réalisées sur la vente sont imposées au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
• Une exonération partielle ou totale peut s’appliquer (notamment pour les petites entreprises ou dans le cadre d’un départ à la retraite).

Obligations juridiques

• Une publicité obligatoire de la cession doit être faite pour informer les créanciers éventuels.
• Le vendeur reste responsable des dettes existantes de la société, sauf stipulation contraire.

Synthèse comparative

Choix à privilégier

Achat des parts sociales :

• Recommandé pour la reprise d’une société avec une activité pérenne et des contrats en cours (notamment salariés et clients).
• Risqué si la société a un historique complexe ou des passifs cachés.

Achat du fonds de commerce :

• Préférable si l’acheteur souhaite reprendre uniquement l’activité sans les dettes ou le passé juridique.
• Plus coûteux en fiscalité au moment de l’achat.