Les notations de la Banque de France et leurs impacts

La Banque de France a plusieurs rôles : l’un est de servir à l’économie du Pays et couvre pour les PME la cotation des entreprises, la médiation du crédit et l’accompagnement des TPE. Le système de cote de crédit a changé le 8 janvier 2022, nous vous laissons découvrir, ci-dessous, ce qui évolue dans le nouveau barème et vous expliquons les interprétations faites des notes et comment les faire évoluer.

Qu’est-ce que la Banque de France ? Son rôle ?

La Banque de France (BDF) est la banque centrale de la France. Il s’agit d’une institution bicentenaire, de capital privé lors de sa création le 18 janvier 1800 sous le Consulat, puis devenue propriété de l’État français le 1er janvier 19461 lors de sa nationalisation par Charles de Gaulle. La Banque de France est aujourd’hui le pilier français de l’euro-système, ce système fédéral qui regroupe la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales.

Ses trois grandes missions sont la stratégie monétaire, la stabilité financière et le service économique à la collectivité.

En matière de stratégie monétaire, son rôle est crucial puisque ses équipes d’économistes et d’opérateurs de marché préparent puis mettent en œuvre les décisions prises par le Conseil des gouverneurs, organe collégial :

• Études et recherche, analyses et prévisions, enquêtes et statistiques sont mises au service d’un diagnostic macroéconomique et financier complet qui contribue à la préparation des décisions de la BCE.
• Présence sur les marchés, expertise sur les contreparties et les garanties fournies et grande connaissance des mécanismes de transmission de la politique monétaire permettent de mettre en œuvre efficacement les décisions prises et de participer aux réflexions sur l’évolution du cadre opérationnel.

Être le gardien de la monnaie vise non seulement la stabilité des prix mais également la confiance dans le cash :

• La Banque de France est le premier imprimeur de billets en euros et dispose de deux centres industriels en Auvergne, sa papeterie de Vic-le-Comte et son imprimerie de Chamalières.
• Elle assure également la surveillance de la qualité de la monnaie fiduciaire et procède au retrait des coupures en mauvais état.

En matière de stabilité financière, la Banque de France a une double responsabilité de protection et de surveillance :

• Elle a la charge du renforcement de la réglementation et de la prévention des risques ainsi que de la sécurité des dépôts des épargnants.
• Elle assure avec l’ACPR la supervision des entreprises du secteur financier (777 établissements bancaires, 827 entreprises d’assurance et mutuelles), veille au bon fonctionnement des systèmes de paiement et des infrastructures de marché et procède régulièrement à l’évaluation des risques et vulnérabilités du système financier.

Les services à l’économie

S’adressant aux ménages et aux entreprises

• Ce sont des services concrets aux ménages les plus fragiles avec en 2016, 210 000 dossiers de surendettement définitivement traités, et 66 700 désignations d’établissements bancaires pour le droit au compte.
• Cela couvre aussi pour les PME la cotation des entreprises, la médiation du crédit et l’accompagnement des TPE.
• C’est également la réalisation d’enquêtes de conjoncture nationales et régionales toujours très attendues par les chefs d’entreprise

S’adressant à l’Etat

• Tenue du compte du Trésor public
• Adjudications de titres publics
• Tenue des comptes courants de bons du Trésor
• Élaboration de la balance des paiements
• Autres activités sous convention de l’État

Pourquoi existe une notation ?

La cotation Banque de France est une note qui évalue la capacité des entreprises françaises à faire face à leurs engagements financiers, dans un horizon de 1 à 3 ans. Elle est surtout utilisée par les banques, et par les entreprises auxquelles la Banque de France attribue une cote. Les banques s’en servent notamment lorsqu’elles examinent la demande de financement d’une entreprise, et se demandent si celle-ci parviendra à rembourser l’argent emprunté. Les entreprises cotées, elles, disposent grâce à la Banque de France d’un indicateur de leur situation financière, et de leur capacité à obtenir un crédit.

La cote d’activité et la cote de crédit

La cotation Banque de France se décompose en deux côtes :

• La cote d’activité ;
• La cote de crédit.

La cote d’activité indique la fourchette de chiffre d’affaires dans laquelle se situe l’entreprise. Cette cote est traduite par une lettre.

La cote de crédit place l’entreprise sur une échelle de risque de crédit, traduite par un chiffre, qui figure soit seul, soit nuancé d’un « + » ou d’un « – ». Par exemple, la cote de crédit « 4+ » est une meilleure cote que la note « 4 », qui est elle-même une meilleure cote que la cote « 4- ». C’est l’échelle de la cote de crédit qui est passée de 13 à 22 niveaux.

C’est surtout la cote de crédit que regardent les banques et les entreprises qui s’intéressent à la cotation Banque de France : la cote d’activité n’est qu’un indicateur purement descriptif de la taille de l’entreprise. La cote de crédit est en revanche le fruit d’une analyse financière, combinaison de méthodes statistiques automatisées et d’une compréhension humaine de la situation de l’entreprise. La cote de crédit a une dimension prospective : au chiffre d’une cote (« 1- », « 3+ », « 7 »…) correspond un taux de probabilité de défaut calculé par la Banque de France. Pour simplifier, la littérature, la presse, et la Banque de France elle-même, désignent généralement par le terme « cotation Banque de France » ce qui est en fait la « cote de crédit » de la « cotation Banque de France ».

Comment la cotation est attribuée ?

La cotation Banque de France est « à dire d’expert », c’est-à-dire qu’elle n’est pas le seul résultat d’un algorithme qui, sur la base de données financières extraites de documents comptables, attribuerait automatiquement une note aux entreprises. Chaque cotation d’entreprise est le résultat du travail d’un analyste de la Banque de France. Cet analyste est certes aidé par un outil informatique, mais il effectue sa propre analyse financière. Celle-ci porte sur quatre axes : capacité bénéficiaire, autonomie financière, solvabilité, liquidité. Différents éléments « quantitatifs » sont utilisés pour alimenter l’analyse : les données extraites des documents comptables de l’entreprise, ses encours de crédit, les éventuels incidents de paiement…

L’attribution finale de la cotation intègre également, en théorie, des éléments qualitatifs. Dans un document publié en 2020, le code de conduite de l’activité de cotation des entreprises à la Banque de France, la Banque de France liste certains de ces éléments qualitatifs : « l’évolution du marché sur lequel [l’entreprise] opère, son positionnement sur ce marché, les relations avec ses clients et fournisseurs, la solidité de l’actionnariat, la stratégie de l’équipe dirigeante, les perspectives et projets à moyen terme, la flexibilité financière de l’entreprise, la transparence de la communication, sa politique en matière de responsabilité sociétale et environnementale…».

Il est d’ailleurs courant que les analystes de la Banque de France rencontrent les dirigeants des entreprises qu’ils évaluent. Pas moins de 40 000 entretiens seraient chaque année effectuée, selon L’Usine Nouvelle. Si vous êtes un dirigeant d’entreprise et que vous êtes coté par la Banque de France, nous vous conseillons d’ailleurs de vous rapprocher de l’agence Banque de France de votre département, et de solliciter un entretien avec un analyste. Vous pourrez lui apporter des éléments de contexte sur la situation de votre entreprise, et il est possible que les éléments qualitatifs que vous amènerez sur la table conduiront à une amélioration de votre cotation. Et qui dit meilleure cotation, dit meilleure probabilité d’obtenir un financement auprès des banques — et meilleures conditions financières (taux, garanties…).

La nouvelle échelle de notation comporte 22 niveaux

Depuis le 8 janvier dernier, la Banque de France a donc fait passer son échelle de cotation de 13 à 22 niveaux. Le principe reste le même : les entreprises sont classées en fonction de leur situation financière, de la plus « excellente », à la plus « compromise ».

Les deux derniers niveaux de l’échelle ne sont pas des indicateurs de la situation financière des entreprises, et sont d’ailleurs restés les mêmes entre l’ancienne et la nouvelle échelle de cotation :

• le niveau « 0 » indique que l’entreprise n’a pas pu être évaluée, par exemple en raison d’une absence de documentation comptable récente ;
• le niveau « P » indique que l’entreprise est en procédure collective (en redressement ou liquidation judiciaire).

Parmi les niveaux qui décrivent une situation financière de l’entreprise cotée, certains ont gardé la même signification (c’est-à-dire qu’ils décrivent une même situation financière), mais ont désormais des intitulés différents. Il s’agit des niveaux extrêmes de l’échelle — les meilleures et les moins bonnes notes :

• les anciennes cotes « 3++ », « 3+ », « 3 » deviennent les cotes « 1+ », « 1 », « 1- ». Elles décrivent des situations où la capacité de l’entreprise à respecter ses engagements financiers est considérée comme excellente ;
• l’ancienne cote « 7 » reste la cote « 7 ». Elle décrit une situation où la capacité de l’entreprise est considérée comme très compromise ;

les anciennes cotes « 8 » et « 9 » sont fusionnées en une unique cote « 8 », qui désigne une capacité de l’entreprise fortement compromise.

Interprétation des notes

Savoir interpréter la cotation Banque de France d’une entreprise est primordial pour bon nombre d’acteurs. Banques, entreprises d’assurance, ou encore, établissements de crédit, se servent de ce score pour juger de la bonne santé financière d’une entreprise. Il prend la forme d’une lettre et d’un chiffre. Pour interpréter une cotation Banque de France le plus justement possible, il faut bien comprendre les éléments qui la composent : la cote d’activité et la cote de crédit.

La cote d’activité

La cote d’activité de la cotation Banque de France donne une idée du volume de chiffre d’affaires qu’une entreprise génère. Elle se compose de plusieurs niveaux qui se traduisent par une lettre.

Pour savoir quel volume de chiffre d’affaires dégage une entreprise, il faut regarder la lettre de sa cotation Banque de France. Ainsi, la lettre :

• A correspond à un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros,
• B correspond à un chiffre d’affaires entre 150 et 750 millions d’euros,
• C correspond à un chiffre d’affaires entre 50 et 150 millions d’euros,
• D correspond à un chiffre d’affaires entre 30 et 50 millions d’euros,
• E correspond à un chiffre d’affaires entre 15 et 30 millions d’euros,
• F correspond à un chiffre d’affaires entre 7,5 et 15 millions d’euros,
• G correspond à un chiffre d’affaires entre 1,5 et 7,5 millions d’euros,
• H correspond à un chiffre d’affaires entre 750 000 et 1,5 million d’euros,
• J correspond à un chiffre d’affaires entre 500 000 et 750 000 euros,
• K correspond à un chiffre d’affaires entre 250 000 et 500 000 euros,
• L correspond à un chiffre d’affaires entre 100 000 et 250 000 euros,
• M correspond à un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 euros.

Plus la situation de l’entreprise est bonne et plus la lettre se situe au début de l’alphabet. Ainsi, une entreprise notée A est, selon la Banque de France, une entreprise qui a un poids économique conséquent. Dès lors, elle a de fortes chances d’honorer ses dettes et de s’acquitter de ses paiements.

Si la Banque de France attribue la lettre N, cela voudra dire que le chiffre d’affaires ne représente pas l’activité réelle de l’entreprise. C’est par exemple le cas des holdings.

Enfin, quand la Banque de France ne parvient pas à accéder au chiffre d’affaires d’une entreprise, elle lui attribue la lettre X. Elle le fait également quand le chiffre d’affaires sur lequel elle peut se baser est trop ancien.

La cote de crédit

La cote de crédit de la Banque de France représente la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers sur une durée de trois ans. Cette cote se compose de treize niveaux qui prennent la forme d’un chiffre :

• 1+ pour une capacité excellente,
• 1 pour une capacité très forte,
• 1- pour une capacité forte,
• 2+, 2, 2- pour une capacité assez forte,
• 3+, 3, 3-, 4+ pour une capacité correcte,
• 4, 4-, 5+ pour une capacité assez faible,
• 5, 5-, 6+ pour une capacité faible,
• 6, 6- pour une capacité très faible,
• 7 pour une capacité à surveiller,
• 8 pour une capacité menacée et compromise.

Quand la Banque de France ne parvient pas à récupérer les documents comptables d’une entreprise pour réaliser son analyse, elle doit se baser sur d’autres données. On les appelle les éléments extra-comptables. Lorsque cette situation se produit, elle peut attribuer le chiffre de 0.

Parfois, on trouve aussi la lettre P à la place du chiffre. Cela signifie que l’entreprise est soit en redressement judiciaire, soit en liquidation judiciaire.

Bien interpréter la cotation Banque de France d’une entreprise permet, entre autres, de savoir si l’entreprise en question peut accéder au refinancement de l’Eurosystème. Il s’agit en réalité d’un financement auprès de la Banque centrale européenne ou des banques centrales nationales. Pour savoir si une entreprise peut bénéficier de ce système, il faut regarder sa cote de crédit, c’est-à-dire, le chiffre de sa cotation. Avec une note de 3++, 3+, 3 ou 4+, une entreprise peut y prétendre. Les entreprises qui ont une cote de 4 peuvent en bénéficier durant un temps. Cependant, les autres n’y ont pas droit.

Par ailleurs, interpréter la cotation Banque de France d’une entreprise est un moyen de se faire une idée sur sa capacité à rembourser ses dettes présentes et futures. Aussi, si une entreprise obtient une note de 7 à sa cote de crédit, cela signifie que la Banque de France a trouvé la déclaration d’un ou de plusieurs incidents de paiement. Une note de 8 traduit des paiements irréguliers. Enfin, une note de 9 met en avant des incidents qui révèlent une trésorerie très endettée.

Comment améliorer votre note ?

En cas de mauvaise cotation auprès de la Banque de France, il est impératif d’intervenir rapidement afin d’anticiper les conséquences, notamment les relations que vous avez avec votre établissement financier, pouvant ainsi impacter la vie de votre entreprise.

Pour cela, vous devez fournir la Banque de France des éléments qui lui sont nouveaux. Pour une restructuration, le rapport d’un commissaire aux comptes permet de faire une modification au préalable des apports financiers ; ou bien les différents accords réalisés avec les Banques de crédits.

Dans le cadre d’un développement en cours, un contrat signé doit être apporté à la Banque de France en guise de preuve.

Comment améliorer sa note bancaire ? Dans tous les cas, si vous démontrez un bon comportement, votre côté va remonter.

1. Faites un budget.
2. Faites vos paiements au complet.
3. Payez à temps.
4. Recommencez à emprunter.
5. N’utilisez pas tout votre crédit.
6. Gardez vos vieux comptes ouverts.
7. Vérifiez votre dossier de crédit.

En conclusion, tout entrepreneur se doit de connaitre sa banque de France aux étapes clés de développement de son activité, vous êtes en possession maintenant de toutes les informations sur la cote d’activité et la cote de crédit pour les PME et pourrez maintenant faire les arbitrages nécessaires pour continuer à faire grandir votre entreprise.

Pour tout besoin de développement, n’hésitez pas à nous solliciter :