La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés entrée en vigueur le 21 juillet 2019 est venue impacter le droit applicable aux fonds de commerce sous l’effet de deux abrogations :
- Abrogation de l’article L. 141-1 du Code de commerce qui obligeait, sous peine de nullité de la vente, à énoncer dans l’acte de cession un certain nombre d’informations :
– nom du précédent vendeur et prix d’acquisition, état des privilèges et nantissements, chiffre d’affaires et résultats d’exploitation réalisés durant les 3 exercices comptables précédents, date et durée du bail, nom et adresse du bailleur.
Les parlementaires se reposent donc sur l’article 1112-1 du Code civil qui prévoit une obligation d’information du cocontractant relativement à tous les éléments dont l’importance est déterminante du consentement. - Abrogation de l’exigence d’une exploitation préalable d’un fonds de commerce pendant deux années au moins afin de simplifier et faciliter le recours au régime de la location-gérance des fonds de commerce.
Sources et Informations complémentaires
https://www.village-justice.com/articles/adoption-loi-juillet-2019-simplification-clarification-actualisation-droit-des,32201.html
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/simplification-du-regime-de-vente-et-de-mise-en-location-gerance-du-fonds-de-commerce
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/fonds-de-commerce/2019-10/fonds-de-commerce-et-reforme-du-droit-des-societes-veritable-simplification.htm